Tout savoir sur le dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Le montant du dépôt de garantie est-il plafonné ?

Toute procédure concernant le dépôt de garantie est encadrée par la loi. Cela signifie que tout dépôt de garantie exigé par votre propriétaire ou bailleur doit être inscrit dans le contrat de location.

Pour une location vide, le montant exigé par le bailleur ne peut dépasser 1 mois de loyer, hors charges et le dépôt de garantie ne peut être révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement. 

Pour une location meublée, le montant exigé par le bailleur peut être d'un ou deux mois maximum, hors charges. Le montant du dépôt de garantie prévu sera indiqué dans le contrat de location.

Dans le cadre d'un bail mobilité, le dépôt de garantie n'est pas nécessaire.

Que couvre le dépôt de garantie ?

• La réparation suite à des dégradations
• Défaut d’entretien du logement. 

Quel montant peut-on prélever sur le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie peut être partiellement ou totalement utilisé par le bailleur :

• Les sommes prélevées doivent être justifiées par des devis ou des factures. 
• Les dégradations ou réparations locatives constatées doivent être mentionnées sur l’état des lieux de sortie. 
• L’état des lieux de sortie devra être signé par le locataire et le propriétaire.