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Quel contrat de location pour louer un garage ?

20/01/2023
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Vous êtes propriétaire d’un garage et souhaitez le mettre en location : certains types de bail ne sont pas adaptés à cette situation et vous devez opter pour un bail civil.

"Quel contrat de location pour louer un garage ?"

Baux d’habitation : inadaptés aux locations de garages

 

Un bail d’habitation est conclu lorsque le bien loué constitue la résidence principale du locataire. Or, un garage, étant inhabitable, un bail d’habitation ne peut donc pas être utilisé pour une location de garage. En revanche, si le garage en question est un accessoire à un logement à usage d’habitation, un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 devra être conclu. 

Les baux professionnels, quant à eux, sont utilisés comme locaux par des personnes exerçant une profession libérale.

Les baux commerciaux sont conclus pour la location d’un local commercial utilisé par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou un artisan enregistré au répertoire des métiers. Ce type de bail est inadapté pour la location d'un garage.

Si le garage en question est loué à titre accessoire à un local commercial et qu’il est indispensable à l’activité commerciale du locataire d’un local commercial, alors un bail commercial devra être conclu.

 

Qu’est-ce que le bail civil ?

 

Le bail civil est le bail à conclure pour une location de garage et est soumis aux dispositions du code civil. La liberté contractuelle est la règle, tant sur la durée du bail que sur les modalités de délivrance de congé. Chaque clause du contrat de location peut être rédigée selon la volonté du propriétaire et du locataire.