Le locataire se doit payer le loyer et les charges à la date prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut proposer de régler le loyer par chèque, virement ou encore par prélèvement automatique. Le locataire a le choix entre l’une de ces modalités. En revanche, le propriétaire n’est pas en droit d’imposer le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement.
Le prélèvement automatique d’un loyer ne peut être mis en place qu’avec l’accord du locataire. L’accord est matérialisé par la signature d’un mandat de prélèvement (SEPA) sous forme papier ou électronique et d’un relevé d’identité bancaire. Le mandat de prélèvement est valable jusqu’à sa révocation.
Si le locataire souhaite stopper les prélèvements, il peut le révoquer à tout moment en informant son propriétaire. En outre, si le locataire n’est pas d’accord avec le loyer réclamé, il peut faire une opposition ou alors il a 8 semaines pour demander un remboursement auprès de sa banque.
Avant d’effectuer un prélèvement, le propriétaire doit informer le locataire.
