Location meublée ou vide : quel entretien ?

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Obligations réciproques : locataire / bailleur

Selon l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Cela ne signifie pas qu'il est interdit au locataire d’aménager sa location. Cependant, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire avant de pouvoir effectuer des travaux spécifiques.

Concernant les réparations locatives, la loi (n. 89-462, 6 juillet 1989) rappelle que:

• Le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés au contrat de location, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (n° 87-712 du 26 août 1987) ;

• Le propriétaire doit entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu dans le contrat de location, et doit y faire toutes les réparations, autres que locatives et qui sont nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement.

Les réparations locatives :

Location Vide

Des réparations locatives d’entretien courant sont à la charge du locataire.

Extérieur du logement : 

• Jardins privatifs,
• Végétaux (pelouse, arbres, arbustes);
• Bassins, piscines; 
• Auvents, terrasses;
• Dégorgement des conduits d'eau pluviale...

Ouvertures intérieures et extérieures : 

• Graissage des gonds, charnières;
• Serrures, boutons, poignées; 
• Joints, verrous, boulons, mastic; 
• Remplacement des clefs abimées ou égarées. 
• Vitres déteriorées...

Parties intérieures : 

• Propreté plafonds, murs, sols, cloisons : rebouchage de trous... 
• Dispositifs de fermeture de placards;
• Installations de plomberie : joints, colliers, débouchage de canalisation, calcaire, remplacement de flexibles, vidanges...
• Électricité : interrupeteurs, prise de courant, coupe-circuits, fusibles, gaines, baguettes, ampoules...
• Entretien courant des installations de chauffage et de production d'eau chaude...

 Location Meublée 

Outre l’entretiencourant des éléments mentionnés ci-dessus, le locataire d’un meublé doit porter une attention particulière aux meubles présents dans le logement : entretien courant et petites réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver, sèche-linge, lave-vaisselle, hotte aspirante, adoucisseur d’eau, capteur solaire, pompe à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs…

Les travaux : ce que le locataire a le droit de faire 

Sans démarche particulière

Le propriétaire vous doit la jouissance paisible de votre logement. Vous pouvez ainsi accrocher des cadres dans toutes les pièces et peindre les murs à votre guise.

Cependant, lors de la remise des clefs à la fin du bail, le bien devra être rendu comme à l’état des lieux d’entrée. Le locataire devra donc faire des petits travaux de remise en état (reboucher les trous, repeindre les murs dans la peinture d’origine…)

Si les travaux de remise en état ne sont pas effectués avant votre sortie, votre bailleur est en droit de déduire de votre dépôt de garantie les frais de travaux qui s'avéreront nécessaires pour remettre le bien en location.

Sous réserve d'autorisation par le propriétaire

La demande d’autorisation est indispensable dès lors que les travaux envisagés transforment les lieux et/ou les équipements, par exemple installer une baignoire, supprimer une cheminée, abattre une cloison, etc. C'est d’ailleurs essentiel afin de négocier avec lui une éventuelle participation financière aux travaux que vous souhaitez entreprendre.

De même, il est préférable d'obtenir l'approbation écritedu propriétaire avant de commencer des travaux au cas où vous souhaiteriez repeindre vos volets et que vous résidez en copropriété (le règlement de copropriété peut contenir des restrictions portant sur la couleur de peinture autorisée).

Si vous vous dispensez de son autorisation ou passez outre son refus, votre propriétaire pourra, à la fin du bail de location conserver le bénéfice des nouvelles installations sans vous les rembourser ou alors exiger une remise en état des locaux à vos frais. La remise en état pourrait, en plus, être demandée immédiatement si les transformations réalisées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement.

Source : FNAIM