Legs immobilier : les avantages pour les associations

Comment faire un legs immobilier ?

Un legs permet de léguer à une personne une quote-part de son patrimoine ou une catégorie précise de biens comme les biens immobiliers. Il existe différentes façons de transmettre ses biens. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et effectués sans contrepartie.

Le legs d’un bien immobilier à une association permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Le donateur peut bénéficier d’une exonération de taxes si son legs est destiné à :

• L’État
• Une collectivité territoriale
• Certains établissements publics
• Des fondations ou fonds de fondation.
• Certaines associations reconnues d’Utilité Publique

Quels sont les impacts sur la fiscalité ?

• Impact sur l’impôt sur le revenu : la donation à une association, ou à une fondation reconnue d’utilité publique, donne droit à une diminution de l’impôt sur le revenu (à hauteur de 66 % de la valeur de la donation et dans la limite de 20 % du revenu net imposable). S’il y a un excédent, le report est possible sur les cinq années suivantes.

• Impact sur l’impôt sur la fortune immobilière : La donation à une fondation reconnue d’utilité publique ou à certains organismes désignés par arrêté donne droit à une réduction de l’IFI (à hauteur de 75 % de la valeur de la donation et dans la limite de 50 000 euros). En revanche, il n’y a pas de report sur les années suivantes de l’excédent.