La donation en nue-propriété permet au parent donateur de conserver l'usage du bien donné. Les droits de donation sont alors calculés uniquement sur la valeur en nue-propriété du bien. Lors du décès du donateur, l’usufruit conservé par le donateur s'éteint alors et le donataire devient plein propriétaire, sans que des droits de succession supplémentaires aient à être versés. Cette opération présente donc un avantage fiscal important.
Une limite est posée afin d'éviter que ce dispositif soit utilisé dans un but uniquement fiscal. Le code général des impôts établit une présomption de fraude, visant à empêcher toute donation irrégulière de la nue-propriété. Ainsi, est réputé faire partie de la succession de l’usufruitier décédée tout bien dont la nue-propriété appartient à ses héritiers, à moins qu'il y ait eu donation régulière soit dans le cadre d'un contrat de mariage, soit consentie plus de trois mois avant le décès.
Cette présomption ne s'applique pas si le démembrement résulte d'une succession dans laquelle la personne décédée avait hérité de l'usufruit et les enfants de la nue-propriété, ou si le contribuable peut prouver la sincérité du démembrement. La preuve contraire peut aussi résulter d’une donation de deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu’en soit l’auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d’un bien, sous réserve de justifier de l’origine des deniers dans l’acte en constatant l’emploi.
Lorsque la présomption s'applique, la personne décédée est réputée propriétaire de la totalité du bien. Les droits de succession sont alors dus sur la totalité de la valeur du bien, ce qui annule l'avantage fiscal recherché. Il est donc indispensable de faire appel à un notaire afin que la donation ne puisse pas être remise en cause.
