La trêve hivernale est une mesure spécifique qui empêche l’exécution des décisions de justice qui prononcent l’expulsion des locataires. La décision de justice reste valable, mais son application est suspendue : si vous avez obtenu un jugement d’expulsion, sa validité n’est pas remise en cause, seule son application est retardée.
La trêve hivernale est prévue par le Code des procédures civiles d’exécution, en son article L. 412-6 et a pour but d’éviter que des personnes en difficulté se retrouvent sans logement, en plein hiver et sans solution d’hébergement. Durant cette période, les coupures de gaz, d'électricité et d'eau sont également interdites mais les fournisseurs d'énergie peuvent réduire la puissance énergétique du logement, excepté pour les locataires bénéficiant du chèque énergie.
La trêve hivernale empêche l’engagement d’une procédure d’expulsion à l’égard de toute personne résidant dans un local à usage d’habitation. Si la procédure d’expulsion a été engagée avant le début de la trêve hivernale, mais qu’elle n’a pas pu aboutir avant le 1er novembre, l’huissier devra cesser toutes ses démarches jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
La trêve hivernale ne s’applique pas à certaines personnes :
Le propriétaire bailleur qui fait état de ces situations et peut en justifier peut faire procéder à l’expulsion des occupants du logement, et ce même en période de trêve hivernale. Il pourra ainsi recourir à un huissier de justice pour faire exécuter sa décision de justice.
