Dépôt de Garantie : comment cela fonctionne ?

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A quoi sert le dépôt de garantie ?

Il permet de couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations :

• Loyers ou charges impayés en fin de location,
• Régularisation des charges.
• Montant des répartitions locatives et coûts des dégradations engendrées,
• Défaut d’entretien du logement

Quand est-ce que le dépôt de garantie doit être versé ?

Le dépôt de garantie doit être versé dès la signature du bail. Il peut être versé soit par le locataire ou par un tiers :

• Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) lorsqu’une demande d’aide a été effectuée par le locataire
• Action Logement sous forme d’une avance Loca- Pass ©

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Encadré par la loi, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder une certaine somme. Celle-ci dépend du type de location (vide ou meublée) et du mode de versement de loyer comme signalé dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Location vide : 

• Paiement du loyer chaque mois : Montant ne pouvant pas excéder 1 mois de loyer hors charges
• Paiement du loyer en avance pour une période supérieure à deux mois : pas de dépôt de garantie

Location meublée : 

• Paiement du loyer chaque mois : Montant ne pouvant excéder 2 mois (depuis la loi Alur du 24 mars 2014) de loyer hors charges*
• Paiement du loyer en avance pour une période supérieure à 2 mois : pas de dépôt de garantie 

* dans le cas d’un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Dans le cadre d'une location meublée dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est libre. Dans tous les cas, si un dépôt de garantie est demandé, son montant :

• Doit être inscrit dans le bail, selon l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• Ne peut pas être révisé pendant toute la durée de la location.

La récupération du dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie peut être récupéré par le locataire au terme de la location. Toutefois, si l'état des lieux de sortie mentionne des différences par rapport à celui d'entrée, une retenue partielle ou totale peut être effectuée sur le dépôt de garantie. Cette retenue ne pourra intervenir que sous certaines conditions :

• Les sommes conservées devront être justifiées par des devis ou des factures ;  
• Les dégradations observées devront figurer dans l'état des lieux de sortie, signé par les deux parties.

Il est important, pour le locataire comme pour le propriétaire, de réaliser des photos lors de l'état des lieux d'entrée, ainsi que de compléter minutieusement le document. En effet, un défaut ne figurant pas dans l'état des lieux pourra, par exemple, être imputé au locataire au moment de son départ.

À noter également que la signature du locataire sur l'état des lieux de sortie vaut son approbation. Il ne pourra donc pas le remettre en question par la suite.

Délai de restitution du dépôt de garantie 

Le délai de restitution du dépôt de garantie est variable selon la date de signature du bail.

Avant le 27 mars 2014

Si le bail a été signé ou tacitement reconduit pour la dernière fois avant le 27 mars 2014 : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.

Depuis le 27 mars 2014

Bail signé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014 : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

• 1 mois, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
• 2 mois, si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

 Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou à son mandataire (service de Gestion Locative), ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Pour les appartements en copropriété, le bailleur peut retenir jusqu'à 20% du dépôt de garantie jusqu'à l'Assemblée Générale annuelle car celle-ci arrête les comptes de l’immeuble dans le but de régulariser certaines charges imputables au locataire.

En l’absence de restitution

Dans le cas où votre dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai légal, celui-ci sera majoré de 10% du loyer hors charges par mois de retard (ou des intérêts au taux légal pour un bail signé avant le 27 mars 2014).

Ainsi, pour que la restitution s’effectue correctement, il est impératif de communiquer votre nouvelle adresse postale.