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REVENUS LOCATIFS

Propriétaires bailleurs : Comment déclarer ses revenus locatifs ?

10/05/2022
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En fonction de votre département, la date limite de la déclaration des revenus en ligne est fixée au 19 mai ou à début juin. Si vous êtes dans l’impossibilité de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à faire une déclaration papier. Le délai initialement fixé au 19 mai a été reporté par le Ministère de l'Economie au 31 mai 2022.

"Propriétaires bailleurs : Comment déclarer ses revenus locatifs ?"
Crédit photo : Katemangostar - Freepik.com
 

Déclaration des revenus locatifs : quelle catégorie ?

Si vous êtes propriétaire bailleur d’une location non meublée, les revenus locatifs sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.

Si vous louez en meublé, les revenus locatifs sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Attention, les loyers que vous percevez ne sont pas imposables à 100%. En effet, les charges que vous avez dû payer pour la location du logement sont déductibles de vos loyers.

Ces charges comprennent : les travaux, la taxe foncière, les intérêts d’emprunt, les frais d’assurance ou encore les charges de copropriété.

Déclarer ses revenus locatifs en location non meublée

Si vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 €, vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Celui-ci donne droit à un abattement de 30%.

Vous pouvez néanmoins choisir le régime réel. Il permet de déduire certaines charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).

Si vos revenus locatifs sont supérieurs à 15 000 €, vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Déclarer ses revenus locatifs en location meublée

Les revenus que vous tirez d’une location meublée en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…)

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez également payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Si vos revenus locatifs sont inférieurs à 72 600 €, vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC ou le régime réel.

Régime micro-BIC :

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Néanmoins, les charges ne peuvent pas être déduites.

A noter que si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Régime réel

Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. Dans ce cas, vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

 

Si vos revenus locatifs sont supérieurs à 72 600 €, c’est le régime dit de bénéfice réel qui s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

A noter que si c'est la 1ère ou la 2ème année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire.

 

Source : Service-pubic.fr