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Bail de location et caution : Ce qui change au 1er janvier 2022

18/11/2021
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De nouvelles modalités ont été décidées dans une Ordonnance du 15 septembre 2021. Elles concernent les engagements de caution qui peuvent être demandés avec le bail d’habitation pour les nouveaux locataires.

"Bail de location et caution : Ce qui change au 1er janvier 2022"
Crédit photo: pressfoto - Freepik.com

 

Une mention d’engagement prévue dans le contrat de cautionnement

 

Alors qu’elle a avait été retirée par la loi ELAN en 20218 pour les baux d’habitation d’une résidence principale, la personne se portant caution devra de nouveau apposer sur le contrat de cautionnement une mention. Celle-ci engage la caution à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d’un montant déterminé. Si la caution ne bénéficie pas des bénéfices de discussion ou de division, la mention devra également en faire état.

 

Ouverture de la signature électronique à partir du 1er janvier 2022


Aujourd’hui, dans la grande majorité des cas, le contrat de cautionnement doit être signé de façon manuscrite pour qu’il soit valable. La nouvelle ordonnance ouvre la possibilité d’établir un cautionnement avec signature électronique.

 

Devoir de mise en garde


Dans le cas où le cautionnement est fait au bénéfice d’un créancier professionnel, la caution personne physique devra être mise en garde dès lors que le débiteur principal souscrit un engagement inadapté à ses propres capacités financières.
De plus, l’engagement pris par la personne physique envers un créancier professionnel ne doit pas dépasser de manière disproportionnée les revenus de la caution. Dans un tel cas, l’engagement est réduit à hauteur du montant auquel il peut s’engager au moment de la signature du contrat de cautionnement.