Principale mesure entérinée par la nouvelle loi : permettre aux assurés de résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Jusqu’à présent, la résiliation était possible seulement lors des douze premiers mois ou chaque année à la date anniversaire.
L’objectif est de favoriser la mise en concurrence des assurances emprunteurs. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
De plus, les assureurs ont désormais l’obligation de tenir informé, chaque année, leurs clients de cette possibilité de résiliation. Ils devront aussi communiquer les motifs de refus dans le cas où une demande de résiliation serait rejetée.
Pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 € et dont l'échéance de remboursement est prévue avant le 60ème anniversaire de l'assuré, le questionnaire médical ne sera plus demandé. Une mesure très attendue notamment pour les clients atteints d’une maladie comme par exemple le cancer ou le diabète. Néanmoins, les clients sont tenus de déclarer leurs maladies risquant, sinon, de ne pas être indemnisés en cas d'impossibilité de remboursement.
Le droit à l’oubli a également été révisé pour les personnes ayant terminé leur traitement contre un cancer ou l’hépatique C. Les clients devront désormais attendre 5 ans, au lieu de 10 auparavant, après leur rémission pour ne plus à avoir à le signaler à leur assurance.
