COPROPRIÉTÉ
Assemblées générales à distance : jusqu'à quand et quelles modalités ?
La loi pour le renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire publiée au Journal officiel le 23 janvier 2022 a modifié les conditions de recours aux assemblées générales à distance. En effet, expérimentée depuis le début de la crise, la tenue des AG à distance est autorisée jusqu’au 31 janvier 2022.
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Quelle est la nouvelle réglementation pour les AG à distance ?
Dans le cadre de cette nouvelle loi sur les outils de la gestion de la crise sanitaire, les syndics de copropriété peuvent organiser les assemblées générales à distance, soit par visioconférence ou en audioconférence et ce jusqu’au 31 juillet 2022.
Cependant, la loi est venue préciser quelques modalités afin de garantir aux copropriétaires la tenue de leur AG dans les meilleurs conditions possible.
Plusieurs mesures ont donc été mises en place :
- Si le Syndic souhaite organiser l’AG à distance en lieu et place de la tenue physique, celui-ci devra saisir le Conseil syndical afin de prendre son avis ;
- Dans le cas où le Syndic souhaite procéder par un vote par correspondance, il devra donner une justification et prouver que les conditions matérielles ou techniques empêchent de recourir à une visioconférence ou à une audioconférence ;
- Enfin, en cas de vote par correspondance, aucun honoraire supplémentaire ne pourra être appliqué puisque cela fait déjà l'objet d'une rémunération forfaitaire.
