Le bailleur est considéré comme un loueur en meublé professionnel dès lors qu’il réunit les deux conditions suivantes :
A noter, depuis le 9 février 2018, il n’est plus obligatoire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir le statut de LMP.
TVA
La location en meublé professionnel n’est pas soumise à TVA.
Dans le cas où le propriétaire bailleur exerce des prestations de services complémentaires (petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge…), il relèvera du régime fiscal de la para-hôtellerie et non de la location meublée. Il pourra alors être soumis à la TVA.
Imposition
En fonction du statut juridique choisi par le bailleur, les revenus locatifs seront déclarés sous l’un des régimes fiscaux suivants :
Lorsque l’activité professionnelle relève du régime réel d’imposition, les charges peuvent être déduites des loyers perçus pour leur montant réel :
Vous pouvez également amortir le coût du mobilier et de l’équipement de votre meublé sur une durée de 5 à 10 ans. Ce qui vous permet de déduire chaque année 10 à 20 % de son prix.
Imputation des déficits
Le statut de loueur en meublé professionnel permet d’imputer un déficit d’exploitation sur le revenu global du foyer, sans limitation de montant.
Les déficits créés par des charges engagées avant le démarrage de la location peuvent être déduits et reportés sur le revenu des 3 premières années de location.
Exonération des plus-values de cession
En cas de cession d’un bien immobilier dont l’activité a commencé depuis moins de 5 ans, la plus-value est totalement exonérée d’impôt lorsque les recettes locatives ont été inférieures à 90 000 € HT au cours des 2 années précédentes.
Une exonération partielle est appliquée si les recettes locatives sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT.
Le bailleur est considéré comme un loueur en meublé non professionnel dès lors qu’il réunit les deux conditions suivantes :
En tant que loueur en meublé non professionnel, les revenus locatifs (loyers, charges comprises) de votre bien sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), soit sous le régime « Micro-BIC », soit sous le régime dit de bénéfice réel.
Le régime « Micro-BIC » s’applique lorsque vos recettes annuelles n’excèdent pas 72 600 € par an. Un abattement de 50 % est appliqué sur les loyers. Seule la moitié des recettes est imposée à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir le régime « bénéfice réel ».
Celui-ci s’applique automatiquement si vos recettes dépassent les 72 600 € annuels. Dans ce cas, vous pouvez déduire les charges locatives que vous avez engagées :
Vous pouvez également amortir le coût du mobilier et de l’équipement de votre meublé sur une durée de 5 à 10 ans. Ce qui vous permet de déduire chaque année 10 à 20 % de son prix.
